Le règlement RGPD stipule que lorsque les demandes sont manifestement infondées, excessives ou répétitives, vous pouvez soit facturer des ‘frais raisonnables’, soit les rejeter.
Ces exceptions doivent cependant être utilisées avec prudence. Le RGPD ne donne pas de définitions ou d’exemples spécifiques de ce qui est considéré comme manifestement infondé, excessif ou répétitif, et vous devriez être en mesure de fournir une justification. Il n’est pas permis d’avoir une politique générale pour déterminer l’acceptabilité des demandes sur lesquelles vous devez considérer chaque demande séparément.
